FAQ

Quelles informations puis-je trouver sur ce document ? 1. Coordonnées de votre syndic 2. Date édition : date de la réalisation du décompte 3. Date échéance : date pour laquelle vous devez régler ce décompte 4. Vos coordonnées – s’il y a une erreur ou un changement dans vos coordonnées, vous pouvez nous envoyer un email à hello@happysyndic.be 5. LOGIN / PASSWORD : ce login et mot de passe vous permet d’accéder à la plate-forme dédiée de votre immeuble XXXXXXXXXXXXXXXXXXc – Ne les perdez pas et rangez les précieusement. Ces codes donnent accès à tous vos comptes liés à l’immeuble 6. Vous pourrez y retrouver tous les décomptes, les PV des Assemblées Générales, les documents utiles (acte de base, contrat assurance, règlement d’ordre intérieur, … 7. Copropriété : le nom de votre ACP (immeuble), ainsi que son numéro de référence chez CAP SUD (exemple : 1004), ainsi que son numéro auprès de la BCE (exemple 0123.456.789) 8. Exercice : Exemple du 01/10/2017 au 31/12/2017 – Il s’agit de la période du décompte. Le décompte reprendra donc toutes les dépenses effectuées durant cette période, ainsi que toutes les entrées et les paiements durant cette période. Les paiements reçus après cette période (vous avez par exemple payé le 02/01/2018) ne seront donc pas repris dans ce décompte. 9. Lot concerné : il s’agit de votre numéro de lot (appartement, parking, cave, ….) 10. Période : idem exercice Répartition des charges communes et individuelles Ce tableau est divisé en 5 colonnes : Colonne 1 : Désignation Dans cette colonne vous retrouverez les libellés de tous les frais de votre immeuble exemple : Voici une liste non exhaustive, des frais généralement repris dans votre immeuble : – Nettoyage des communs (selon contrat) – Nettoyage bâtiment : mission de nettoyage exceptionnel et/ou hors contrat – Répartition eau : il s’agit de votre propre consommation d’eau. Généralement calculée soit par une société spécialisée (TECHEM, ISTA ou autre) ou par le relevé de votre compteur de passage – Eau parties communes : consommation d’eau pour les parties communes (nettoyage des communs par exemple) – Electricité des parties communes : consommation électrique pour toutes les parties communes de votre immeuble (éclairage communs, éclairage extérieur, …) – Electricité ascenseur : consommation électrique pour l’ascenseur (généralement un compteur dédié à votre ascenseur) – Honoraires syndics : les frais liés à votre syndic (honoraires de base et éventuellement des honoraires exceptionnels (recommandés, procédure, rappel de paiement, …) – Assurance incendie : paiement de la prime d’assurance de votre immeuble – Franchise : en cas de sinistre, l’assurance demande généralement le paiement d’une franchise. Toutes ces dépenses sont reprises sous la rubrique 6147 – Frais bancaires et charges dettes : tous les frais bancaires (frais liés à aux comptes bancaires de votre immeuble (compte charges courantes – compte fonds de réserve) Colonne 2 : TOTAL Cette colonne reprend les montants totaux des frais liés à votre immeuble. Ce montant sera (dans les colonnes suivantes) divisé par rapport à votre quote-part dans l’immeuble (millième – clé de répartition selon votre acte de base). Colonne 3: répartition Cette colonne reprend la clé de répartition pour le calcul de vos charges. Généralement ça reprend votre quote-part des millièmes de votre immeuble. Cette clé de répartition est repris dans votre acte de base et peut varier selon cet acte de base (Certains immeubles prévoir par exemple que les propriétaires du rez-de-chaussée ne participe pas aux frais de l’ascenseur, ou que les propriétaires qui ne possèdent pas de garage, ne paient pas les charges liées aux garages. Cette clé de répartition est reprise intégralement dans votre acte de base et de temps en temps, modifiée lors d’une Assemblée Générale. Colonne 4 : Prop. = propriétaire Cette colonne reprend tous les frais à votre charge, selon les frais et la clé de répartition des deux colonnes précédentes. Elle reprend donc, si votre appartement est loué, les frais liés aux occupants/locataires. C’est donc ce montant-là que vous devez prendre en compte pour vos paiements. Colonne 5 : Partie occupant Cette colonne est purement informative, elle reprend ce que nous considérons à charges des occupants (locataires). Cette colonne vous facilitera la vie, lorsque vous devrez faire vos décomptes de charges. Cette colonne reprend donc tous les frais liés à l’utilisation courante de l’immeuble.

IMPORTANT : Comme le titre l’indique, il s’agit bien d’une situation comptable à une date donnée. Ça reprend donc tous les frais et paiements reçus jusqu’à cette date. Si vous par exemple payé le XX/XX/2025 et que le versement apparait sur le compte le XX/XX2025, ce montant ne sera pas pris en compte dans cette situation. Colonne 1 : Date Date des opérations, des paiements reçus et ou des demandes de paiement envoyées Colonne 2 : Désignation Reprend les dénominations des opérations : par exemple décompte du 1er trimestre 2025 – Votre communication lors des virements bancaires, … Colonne 3 : Type Reprend le nom des opérations (mouvement bancaire, charges, solde, solde précédent, ….) Colonne 4 : Débit Cette colonne reprend toutes les charges liées à votre bien. Ce sont donc les montants « A PAYER » Colonne 5 : Crédit Dans cette colonne sont repris tous les versements que vous avez effectués sur le compte de votre immeuble. Cette colonne ne reprend tous les mouvements bancaires enregistrés AVANT la date de VOTRE situation. Donc tous les versements reçus après cette date ne sont pas repris (vous pouvez donc vous-même faire le calcul, si entre-temps vous avez payés des charges sur le compte. LIGNE 1 : DATE – DESIGNATION – TYPE – DEBIT – CREDIT LIGNE 2 : récapitulatif du décompte individuel propriétaire LIGNE 3 : Rappel de votre situation de compte au 31/12/2017 (c’est donc votre situation AVANT ce décompte). Cette ligne reprend donc votre historique de paiement et des décomptes précédents) TOTAUX DEBIT : le montant TOTAL de vos charges TOTAUX CREDIT : total des montants que vous avez payés en date du 09/04/2018 SOLDE : le montants que vous devez payer (si précédés d’un moins (-) – Ou montant que votre syndic doit vous rembourser si vous avez trop payé IMPORTANT : lors de TOUS vos paiements sur le compte de la copropriété, n’oubliez pas de notre « Communication structurée » (+++123/4567/7890+++). Cela nous permettra de retrouver facilement vos versements.

Partie du Statut de copropriété et comprenant : – La fixation de la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative. Dans l’acte de base, l’immeuble sera divisé en parties communes et privatives – les parties communes: ce sont les parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d’une fraction pour chacun. Il s’agira par exemple de la porte et du hall d’entrée de l’immeuble, des ascenseurs, de la chaudière de chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs ou de la toiture de l’immeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel l’immeuble est construit. – les parties privatives: ces parties de l’immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire: cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque appartement et tout ce qui s’y trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes. – La description de l’ensemble de l’immeuble. L’acte de base reprendra la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S’il s’agit d’un immeuble à cinq étages, avec, au total, six appartements, l’acte de base reprendra la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées.

Est le rassemblement de l’ensemble des membres d’une organisation (ou des représentants de ces membres) afin qu’ils rencontrent les dirigeants ou les membres de son conseil d’administration et puissent éventuellement prendre des décisions. Généralement annuelles, les assemblées générales permettent aux dirigeants d’informer leurs commettants et à ceux-ci de voter sur des modifications au fonctionnement de l’organisation. Ce mode de fonctionnement est utilisé par plusieurs types d’organisations: associations à but non lucratif1, syndicats, entreprises (pour leurs actionnaires ou associés).L’Assemblée générale désigne également, dans le cadre d’une action ou d’un mouvement social, le rassemblement dans le but de prendre des décisions d’action de travailleurs ou étudiants mobilisés.

Les Charges de Copropriété sont les sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Il existe 2 types de charges : – les charges générales qui concernent les dépenses faites pour les parties communes de la copropriété, – les charges spéciales qui concernent les dépenses de chauffage, d’électricité, d’eau, d’ascenseur.

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeubles bâti n’est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d’accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.

Les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l’utilité apportée à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d’équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot à l’ensemble pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

L’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. La profession d’agent immobilier est en effet une profession réglementée: nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI. Les agents immobiliers sont par ailleurs tenus au respect de règles déontologiques. En tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions : 1. Etablir et tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en statuant sur les demandes d’inscription, après avoir vérifié que le candidat remplit toutes les conditions prévues et procédé à l’évaluation des compétences acquises à l’issue du stage ; 2. Veiller au respect de la réglementation d’accès à la profession d’agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement (c’est-à-dire sans y être autorisées) la profession ; 3. Contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; cette loi est réputée avoir « force obligatoire », ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire. D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats. Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres : l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ;de strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ; la fixation à l’avance du prix total du contrat ;l’obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ;une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ;des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive. Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation. Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.

Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes: murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes. etc.

Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété. Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc.

Elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre, éléments d’équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes.

Le mode de calcul des charges de copropriété. Les critères pour la répartition des charges restent inchangés mais la nouvelle loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de la répartition des charges doivent être motivés. Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point. La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire. Le fonctionnement de l’assemblée générale. Les règles concernant le syndic Le règlement de copropriété comprendra les règles de la vie en commun. Les questions qui sont évoquées sont nombreuses.

Le régisseur (ou administrateur ou gestionnaire) administre les biens immeubles ou les droits immobiliers qui lui sont confiés, pour le compte du propriétaire qu’il représente vis-à-vis du locataire et des tiers. Il recherche un locataire, rédige et signe le bail, effectue les indexations, les rappels, les décomptes de charges. Il est le seul correspondant avec le locataire, lequel lui signale, le cas échéant, les problèmes techniques auxquels il serait confronté et les résout, soit directement, soit par l’envoi au propriétaire d’un devis détaillé des travaux à réaliser. Il informe également le propriétaire des nouvelles réglementations et lui propose, par devis, de mettre le(s) bien(s) en conformité avec celles-ci. Il rend compte de sa gestion périodiquement et verse les fonds recueillis au propriétaire, après avoir honoré les factures de petites réparations et les charges éventuellement envoyées par un syndic. Il peut être chargé également : de travaux divers, de poursuivre un locataire défaillant en justice, d’établir des réclamations en matière de précompte immobilier, d’obtenir, en cas de gros travaux, d’éventuels subsides des organismes concernés. Enfin, il peut être chargé aussi de vendre le bien, puisque, mieux que quiconque, il le connaît et peut en établir la juste valeur.

Être propriétaire d’un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d’un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d’une partie de l’immeuble qui appartient à la collectivité. De même, la vie en commun entraîne la limitation de la liberté de chaque propriétaire. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l’acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l’immeuble.

Un syndic est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d’une communauté.

ACTIF : l’actif représente l’ensemble du patrimoine d’une entité. Il s’agit en fait de ce que possède l’entreprise dans sa globalité. Les éléments de l’actif se présentent par ordre de liquidité croissante. PASSIF : Le passif du bilan comptable en détail. La contrepartie de l’actif du bilan comptable est le passif. Il comprend toutes les dettes de l’entreprises à l’égard de ses nombreux créanciers (associés, État, organismes sociaux, banques) qui lui permettent de financer ses actifs.

Un syndic professionnel assure la gestion administrative, financière et technique de votre immeuble. Il veille à l’entretien, aux réparations et au respect des obligations légales, garantissant une gestion efficace et transparente.

Le syndic gère la comptabilité, les assemblées générales, l’entretien des parties communes, le suivi des sinistres, la gestion des fonds et la relation avec les copropriétaires.

Nous assurons une gestion transparente, moderne et efficace de votre copropriété en prenant en charge l’ensemble des aspects administratifs, l’entretien et la gestion des finances, tout en offrant une communication réactive et personnalisée.

Nous gérons des immeubles d’appartements, des résidences privées, des complexes commerciaux, des bureaux et des copropriétés de toutes tailles à Bruxelles.

Un bon syndic doit être transparent, réactif, compétent en gestion financière et technique, et avoir une bonne communication avec les copropriétaires. Chez HappySyndic.be, nous garantissons une gestion rigoureuse et personnalisée.

Les frais d’un syndic dépendent de la taille et des besoins de la copropriété. Nous proposons des tarifs clairs et adaptés à chaque immeuble. Demandez une offre personnalisée ici.

Un changement de syndic se fait lors d’une assemblée générale où les copropriétaires votent pour la nomination d’un nouveau syndic. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches pour un transfert simple et efficace.

Nous utilisons un système de gestion en ligne permettant aux copropriétaires d’accéder à tout moment aux comptes, aux factures et aux documents importants.

Un syndic doit respecter le cadre légal belge, notamment la tenue des assemblées générales, la gestion des fonds de la copropriété, la souscription d’assurances et le respect des règles de l’immeuble.

HappySyndic.be dispose d’un service d’urgence accessible 24/7 pour répondre aux incidents majeurs comme les fuites d’eau, les problèmes d’ascenseur ou les sinistres.

L’assemblée générale annuelle permet aux copropriétaires de voter sur les décisions importantes (budgets, travaux, renouvellement du syndic). Nous organisons et animons ces réunions pour garantir une prise de décision efficace.

Oui, nous mettons à disposition une plateforme en ligne où chaque copropriétaire peut accéder aux documents comptables, PV d’assemblées et contrats en toute transparence.

Notre rôle est d’apaiser les tensions et de trouver des solutions équitables en facilitant la communication et en appliquant le règlement de copropriété.

Un syndic bénévole est géré par un copropriétaire, souvent sans formation spécifique. Un syndic professionnel comme HappySyndic.be apporte une expertise, une gestion neutre et une transparence totale.

Vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou nous appeler directement pour toute question sur la gestion de votre copropriété.

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