Urgences en copropriété
Quand utiliser le numéro 24h/24 ?
Qu’est-ce qu’une urgence en copropriété ?
Conformément au Code civil belge (article 3.89 §5), une urgence est une situation :
Imprévisible
Grave
Qui met en danger des personnes
Qui risque d’endommager gravement l’immeuble
Qui nécessite une intervention immédiate
Autrement dit :
👉 Une urgence est une situation qui ne peut pas attendre le lendemain matin sans risque d’aggravation.
Exemples clairs d’urgences
🔥 Incendie ou fumée suspecte Appelez d’abord le 112, puis le numéro d’urgence de l’immeuble. 💧 Dégât des eaux actif et important Fuite en cours, eau qui coule du plafond, canalisation rompue. 🚽 Refoulement d’égouts Débordement d’eaux usées dans un appartement ou les caves. 🛗 Ascenseur bloqué avec une personne à l’intérieur Situation nécessitant une intervention immédiate. ❄️ Panne totale de chauffage collectif en hiver Risque de gel et impact sur tout l’immeuble. ⚡ Panne électrique générale des communs Plus d’éclairage, portes sécurisées inutilisables.
Comment savoir si je dois appeler ?
Posez-vous ces 3 questions : Y a-t-il un danger immédiat pour une personne ? Y a-t-il un risque sérieux d’aggravation avant le lendemain ? L’immeuble est-il mis en péril ? Si la réponse est NON aux trois questions, la situation peut attendre les heures ouvrables.
Situations qui ne sont PAS considérées comme urgentes
Certaines situations sont inconfortables, mais ne relèvent pas du numéro d’urgence : 🔑 Perte de clés de son appartement (excepté l'accès à l'immeuble serait bloqué ou défectueux). 🚿 Eau chaude absente dans un appartement individuel 🌡️ Radiateur individuel qui ne chauffe pas 💡 Ampoule grillée dans les communs 🛗 Ascenseur bloqué sans personne dedans 🔊 Conflit de voisinage Dans ces cas, merci d’envoyer un email ou de contacter le syndic pendant les heures de bureau.
Service réservé aux immeubles gérés par Happy Syndic
Le numéro d’urgence est strictement réservé aux immeubles dont Happy Syndic est le syndic désigné. Nous ne pouvons intervenir que dans le cadre de notre mandat légal.
HAPPY SYNDIC
FAQ – 10 QUESTIONS FRÉQUENTES:
Perdre ses clés est-il une urgence ?
Non.
La perte de clés relève d’un problème strictement privatif.
Il ne s’agit ni d’un danger pour l’immeuble, ni d’un risque d’aggravation d’un dommage.
Même si la situation est inconfortable (de nuit, par mauvais temps…), elle ne constitue pas une urgence au sens légal de la copropriété.
Une urgence serait que l’accès ou la sortie à l’immeuble tout enier soit bloqué … là il y a urgence
👉 Solution : contacter un serrurier privé.
Les frais restent à charge du demandeur.
Il n’y a plus d’eau chaude à 1h du matin. Dois-je appeler ?
Il faut distinguer :
✔️ Production collective d’eau chaude en panne générale :
Si toute la copropriété est impactée et que le problème est technique et soudain, cela peut être traité comme urgent selon les circonstances.
❌ Problème individuel (boiler privatif, chaudière individuelle) :
Ce n’est pas une urgence de copropriété. Il s’agit d’un problème privatif.
L’absence d’eau chaude est inconfortable, mais sauf danger ou fuite, cela peut attendre le lendemain.
Une fuite d’eau est-elle toujours une urgence ?
Non.
Il faut distinguer :
✔️ Fuite active et importante (eau qui coule, plafond imbibé, infiltration massive) → URGENCE
❌ Petite infiltration maîtrisée, écoulement stoppé → peut attendre quelques heures
Le critère est simple :
Y a-t-il un risque d’aggravation immédiate des dégâts ?
Si l’eau continue de s’écouler et peut endommager d’autres lots ou les parties communes, il faut intervenir immédiatement.
L’ascenseur est bloqué sans personne dedans ?
Non. L’intervention sera programmée. Contactez-nous ou la société d’ascenseur dès le lendemain matin.
Une personne est bloquée dans l’ascenseur ?
Oui. Contactez immédiatement le service d’urgence. Via le bouton d’urgence dans l’ascenseur ou le numéro de l’ascensoriste.
Il n’y a plus de chauffage collectif à 23h. Est-ce une urgence ?
Cela dépend des circonstances.
Une panne de chauffage collectif peut constituer une urgence si :
La température extérieure est très basse
Il existe un risque de gel des canalisations
Des personnes vulnérables sont mises en danger
L’installation risque d’être endommagée
En revanche :
Si la température extérieure est modérée et qu’il n’y a aucun risque immédiat pour les personnes ni pour l’installation, l’intervention peut être organisée dès la première heure ouvrable le lendemain.
👉 Le critère principal est le risque immédiat, pas l’inconfort.
Les égouts débordent dans mon appartement à 4h du matin ?
Oui.
Un refoulement d’égouts constitue :
Un risque sanitaire
Un risque d’endommagement des biens
Un danger potentiel pour l’hygiène de l’immeuble
C’est une urgence technique évidente.
Une panne électrique dans les communs est-elle urgente ?
Cela dépend de l’ampleur.
✔️ Plus d’électricité dans tout l’immeuble
✔️ Portes d’accès sécurisées inutilisables
✔️ Situation présentant un risque de sécurité
→ URGENCE
❌ Un seul point lumineux défectueux
→ Pas urgent
Le critère : impact sur la sécurité générale de l’immeuble.
Une ampoule grillée dans le hall est-elle une urgence ?
Non.
Même si l’éclairage est réduit, cela ne met pas l’immeuble en péril immédiat.
L’intervention sera organisée en journée.
Un conflit entre voisins peut-il justifier un appel d’urgence ?
Non.
Le numéro d’urgence est réservé aux problèmes techniques graves affectant l’immeuble.
Les conflits de voisinage relèvent :
Du règlement d’ordre intérieur
Éventuellement de la police en cas de tapage nocturne
Ce n’est pas une urgence technique de copropriété.
Qui décide si la situation est urgente ?
Le syndic évalue la situation :
Sur base des informations communiquées
En fonction des critères légaux
En appréciant le risque immédiat
Le Code civil (art. 3.89 §5) autorise le syndic à agir sans décision de l’Assemblée Générale en cas d’urgence avérée.
L’objectif est toujours la protection de l’immeuble et des occupants.
Les urgences les plus fréquentes
❌ CE QUI N’EST PAS UNE URGENCE
🔑 J’ai perdu mes clés
❌ Ce n’est pas une urgence de copropriété. Sauf si c’est l’accès à l’immeuble tout entier qui est en cause (panne du système d’ouverture par ex).
➡️ Contactez un serrurier privé à vos frais.
🚿 Plus d’eau chaude dans mon appartement (1h du matin)
❌ Si c’est individuel : ce n’est PAS une urgence.
✔️ Si production collective et panne totale : cela peut devenir urgent.
🌡️ Mon radiateur ne chauffe plus
❌ Problème individuel = pas une urgence immeuble.
🛗 Ascenseur bloqué SANS personne dedans
❌ Pas une urgence vitale.
➡️ Intervention planifiée le lendemain.
💡 Ampoule grillée dans les communs
❌ Pas une urgence nocturne.
📦 Bruit de voisinage
❌ Pas du ressort du numéro d’urgence syndic.
➡️ Police si tapage nocturne.
Syndic à Bruxelles
Conclusion
🕐 Cas limites – Comment décider ?
Posez-vous ces 3 questions :
- Y a-t-il un danger immédiat pour une personne ?
- Y a-t-il un risque d’aggravation importante avant le lendemain ?
- L’immeuble est-il mis en péril ?
👉 Si NON aux 3 → Ce n’est pas une urgence.
🎯 Pourquoi facturer 50€ en cas d’abus ?
Parce que :
- Le numéro est réservé aux situations graves
- Les intervenants sont mobilisés de nuit
- Cela protège la disponibilité pour les vraies urgences
Nous préférons prévenir que facturer.
📌 Résumé clair
Une urgence n’est pas définie par :
❌ L’inconfort
❌ L’impatience
❌ La gêne temporaire
Elle est définie par :
✔️ Le danger
✔️ Le risque d’aggravation
✔️ L’urgence objective de la situation
Le bon usage du numéro d’urgence garantit :
Une disponibilité permanente
Une intervention rapide en cas de danger réel
Une protection efficace de l’immeuble
Merci à chacun de contribuer à son utilisation responsable.
Happy Syndic
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